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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 31
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
La disparition du terme « éducation spéciale » fragilise les modalités d'attribution de l'AES pour les enfants dont le taux de handicap est compris entre 50 % et 80 % et qui bénéficient d'une mesure entrant dans le cadre de l'ex-éducation spéciale telle que préconisée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions d'accès à cette allocation.
