Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 32 bis, amendement 313
Philippe Richert, président :L'amendement n° 313, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 5 du code électoral, supprimer les mots :
en application de l'article 60 du code civil
II. Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° A l'article L. 199, la référence « L.5, » est supprimée
La parole est à M. André Lardeux.
