L'amendement n° 313, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 5 du code électoral, supprimer les mots :
en application de l'article 60 du code civil
II. Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° A l'article L. 199, la référence « L.5, » est supprimée
La parole est à M. André Lardeux.