Intervention de André Lardeux

Il s'agit d'un amendement de précision.

Tout d'abord, l'article 60 du code civil auquel il est fait référence dans le texte proposé pour l'article 5 du code électoral, concerne, en fait, la procédure de changement de prénom. Sa mention n'est donc pas justifiée ici.

Par ailleurs, l'actuel article L. 199 du code électoral dispose :« Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Or les articles L. 6 et L. 7 visent les personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale. Il serait particulièrement malheureux, mes chers collègues, d'associer les personnes handicapées à ces dernières.

Il conviendrait donc de supprimer dans l'article L. 199 la référence à l'article L. 5 dans la mesure où l'inéligibilité des majeurs sous tutelle est prévue à l'article L. 200 en même temps que celle des majeurs sous curatelle.