Intervention de Philippe Richert

Le sous-amendement n° 511, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 477 pour le 5° bis de l'article 28 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 :

1° Au début de la première phrase, supprimer les mots :

Pour les services de télévision à vocation nationale

2° Compléter le texte par une phrase ainsi rédigée :

Pour les services de télévision à vocation locale, la convention peut prévoir un allègement des obligations d'adaptation.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.