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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 32 quater, amendement 240
Philippe Richert, président :L'amendement n° 240, présenté par M. About, est ainsi libellé :
A- Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le treizième alinéa (5° bis) de l'article 28 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par les mots :
et aux personnes aveugles et malvoyantes.
B- Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article 331 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots :
aux personnes sourdes et malentendantes
insérer les mots :
et aux personnes aveugles et malvoyantes
C- Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée :
« ainsi que les engagements tendant à assurer, dans un délai de cinq ans, le soustitrage et l'audiodescription de la totalité des programmes de télévision diffusés à destination des personnes sourdes et malentendantes et des personnes aveugles et malvoyantes. »
La parole est à M. Nicolas About.
