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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 32 quater, amendement 480
Philippe Richert, président :L'amendement n° 480, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° - Après l'article 80, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - En matière d'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes et malentendantes et pour l'application du treizième alinéa (5° bis) de l'article 28, du quatrième alinéa de l'article 331. et du troisième alinéa de l'article 53, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement consultent chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146l du code de l'action sociale et des familles. Cette consultation porte, notamment, sur le contenu des obligations de sous-titrage inscrites dans les conventions et les contrats d'objectifs et de moyens, sur la nature et la portée des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes et sur les engagements de la part des éditeurs de services en faveur des personnes sourdes et malentendantes. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
