Intervention de Bernard Seillier

Le présent amendement a pour objet d'ajouter à la loi du 30 septembre 1986 une procédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées relative à l'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes et malentendantes.

En effet, le contenu des conventions et des contrats d'objectifs et de moyens, conclus respectivement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par l'Etat avec les chaînes de télévisions, devra être fixé en accord avec les associations représentatives des personnes sourdes et malentendantes.

Cette consultation annuelle permettra de soumettre régulièrement au Conseil national consultatif des personnes handicapées les dispositions prises dans les conventions et les contrats d'objectifs et de moyens.