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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 32 quinquies
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi, par le Gouvernement, d'un amendement 513 rectifié ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation :
L. 312-9-1.- La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève doit pouvoir recevoir un enseignement en langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
