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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 32 sexies, amendement 267
Philippe Richert, président :L'amendement n° 267, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Devant les juridictions civiles et pénales, toute personne sourde est assistée d'un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété ou à défaut d'une aide technique de substitution. Ces frais sont pris en charge par l'Etat.
Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
