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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 32 octies
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Cet article n'a effectivement aucune portée normative, et l'obligation qu'il porte est beaucoup trop floue et trop large pour être applicable. Le Gouvernement est donc favorable à sa suppression.
