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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 36 ter, amendement 241
Philippe Richert, président :L'amendement n° 241, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 36 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 12226 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de naissance d'un enfant handicapé, la période de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est doublée. »
II. - L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de naissance d'un enfant handicapé, la durée de la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est doublée. »
III. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 122281 du code du travail, le mot : « graves » est supprimé et les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Nicolas About.
