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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article additionnel avant l'article 37 A, amendement 400
Philippe Richert, président :L'amendement n° 400, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la mission de Médiateur de la République, il est crée dans chaque département, un médiateur local chargé de servir de lien entre les personnes en situation de handicap et les administrations.
Cet amendement n'est pas soutenu.
