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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 37 A, amendement 176
Philippe Richert, président :L'amendement n° 176, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 4364-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 4364-1. - Peut exercer les professions de prothésiste ou d'orthésiste toute personne qui réalise, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées et qui peut justifier d'une formation attestée par un diplôme, un titre ou un certificat ou disposer d'une expérience professionnelle et satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
« L'exercice illégal de ces professions expose les contrevenants aux dispositions pénales prévues au chapitre III du présent titre. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 176.
