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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 37, amendement 306
Philippe Richert, président :L'amendement n° 306, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation de logement est due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil, sauf si ces locataires sont titulaires d'une carte d'invalidité. »
La parole est à M. Nicolas About.
