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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 41, amendement 251
Philippe Richert, président :L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 32381 du code du travail, remplacer les mots :
du Comité départemental de l'emploi institué par l'article L. 9101
par les mots :
de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
