Intervention de Marie-Anne Montchamp

Le comité départemental de l'emploi a été supprimé par l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Le comité départemental de l'emploi doit ainsi être transformé en commission pivot qui devrait être intitulée : « commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion ».

Aussi, en attendant la publication des textes qui instituent cette commission, il semble opportun, dans le dernier alinéa de l'article L.323-8-1 du code du travail, de poser le principe que l'accord doit être agréé par l'autorité administrative, notamment après avis de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle, le décret d'application en Conseil d'Etat se chargeant de préciser le nom de cette instance une fois que le texte la créant aura été publié.

Il est à observer que la commission n'interviendra que pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, procédure plus légère et mieux adaptée pour ce type d'accord que celle qui ferait intervenir, comme pour les accords de branche et de groupe, le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.