Intervention de Philippe Richert

Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 43, amendement 500

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 500, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 2474 du code de l'action sociale et des familles :

a) remplacer les mots :

Les données agrégées et les informations

par les mots :

Les résultats de l'exploitation des données

b) remplacer le mot :

transmises

par le mot :

transmis

c) compléter le texte par une phrase ainsi rédigée :

Il en assure la publication régulière.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion