Intervention de Michelle Demessine

Cet article prévoit une convention entre les assureurs, les banques, l'Etat et les associations de personnes handicapées et de consommateurs, relative à l'accès des personnes handicapées à l'emprunt.

Cet article est inutile et ne tient aucun compte des enseignements négatifs que les associations peuvent désormais tirer de l'expérimentation d'un même dispositif conventionnel, la « convention Bellorgey », dans le champ de la santé.

Il est inutile, car la convention Bellorgey prévoit un dispositif d'accès à l'emprunt aussi bien aux personnes en situation de handicap qu'aux personnes malades. Créer un autre cadre conventionnel serait très exactement réaliser un doublon par rapport à un dispositif existant, dont le seul caractère original serait de créer une discrimination supplémentaire pour les personnes en situation de handicap.

Il est inutile, car si beaucoup d'associations de personnes handicapées n'ont pas signé la convention Bellorgey, c'est que ce qu'elle propose ne répond absolument pas aux besoins essentiels en matière d'accès à l'emprunt - non-prise en compte du risque invalidité, pas d'accès aux prêts immobiliers. Il n'y a aucune raison de penser qu'un nouveau cadre conventionnel puisse prendre en compte ces dimensions alors que, depuis près de trois ans, les associations signataires de la convention Bellorgey n'ont pas réussi à étendre d'un iota le dispositif initial.

Cet article est également prématuré puisque, dans le cadre de la récente loi relative à la politique de santé publique, le Parlement vient de demander au Gouvernement un rapport sur l'application de la convention Bellorgey. Il faut attendre cette évaluation, alors que le dispositif conventionnel s'essouffle et est régulièrement dénoncé comme insuffisant par l'ensemble des associations