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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 44 quater, amendement 397
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 397.
Madame Demessine, dans le cadre de la récente loi relative à la politique de santé publique, le Parlement vient de demander au Gouvernement un rapport sur l'application de la convention Bellorgey.
Ne pas attendre cette évaluation alors que le dispositif conventionnel s'essouffle et est régulièrement dénoncé comme insuffisant par l'ensemble des associations semble inadapté.
Le Gouvernement préfère l'amendement n° 179, qui permet de mieux insister sur l'importance de l'accès au crédit pour les personnes handicapées, et je tiens à réaffirmer ici la détermination de M. le ministre de la santé sur ce point
