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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 44 sexies, amendement 183
Philippe Richert, président :L'amendement n° 183, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 531-7 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-3, les mots : « et L. 432-9 » sont supprimés.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.
