Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 185, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Après le premier alinéa du 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

« - « département » par « la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

« - « préfet de région » et « préfet de département » par « représentant de l'Etat dans la collectivité ».

B. Supprimer les deux derniers alinéas du 3° de cet article ;

C. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 185.