L'amendement n° 186, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :
L'avant-dernier
par les mots :
Le quatrième
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 186.