Intervention de Philippe Richert

Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 44 sexies, amendement 189

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 189, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je mets aux voix l'amendement n° 189.

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