L'amendement n° 189, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 189.