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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 44 sexies, amendement 190
Philippe Richert, président :L'amendement n° 190, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de da construction et de l'habitation :
- dans l'article L. 111-7-4, la référence à l'article L. 111-7-2 est supprimée ;
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 190.
