Intervention de Philippe Richert

Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 45, amendement 502

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 502, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après les mots :

en conservent le bénéfice

rédiger ainsi la fin du III de cet article :

tant que les conditions d'octroi de ce complément demeurent remplies

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

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