Intervention de Bernard Seillier

L'article 47 de la présente loi prévoit une période transitoire de cinq ans pour permettre aux entreprises de s'adapter à la suppression des emplois exclus du mode de calcul de l'effectif global de l'entreprise pour l'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées.

Cet amendement vise à retenir cette même période de cinq ans pour l'adaptation des entreprises à la suppression des unités bénéficiaires.