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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 46, amendement 252
Philippe Richert, président :L'amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - A la fin du III de cet article, supprimer les mots :
et de l'article 18 de la présente loi
II. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l'article L. 3236 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 32311 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 32312 du même code abrogé par la présente loi.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Entreront en vigueur le 1er janvier 2006 les dispositions de l'article 18 et les dispositions des III, IV, V et VI de l'article 19 du présent projet de loi.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
