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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 46
Dans un souci de coordination, la date du 1er janvier 2006 doit être prévue pour l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 18 et des dispositions des III, IV, V et V bis de l'article 19 du projet de loi.
Il faut également prévoir que les entreprises continueront à bénéficier pendant un délai de trois ans de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, la GRTH-MO, prévue par l'article L. 323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, si ces entreprises emploient déjà des travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et classés en catégorie C.
En effet, ce délai est nécessaire pour préserver les droits acquis de ces entreprises et garantir à l'identique le montant du complément de rémunération perçu actuellement par les employeurs.
