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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 46, amendement 210
Philippe Richert, président :L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier et Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, déterminées par décret en application du I de l'article L. 3234 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continueront à ne pas être décomptés de l'effectif total des salariés visé à l'article L. 3231 de ce même code.
La parole est à M. Bernard Seillier.
