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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 48, amendement 510
Philippe Richert, président :L'amendement n° 510, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la contribution mentionnée à l'article 17 de la présente loi est réduit de 80 p.100 pour l'année 2006, de 60 p.100 pour l'année 2007, de 40 p.100 pour l'année 2008 et de 20 p.100 pour l'année 2009.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
