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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 22h15
Droits des personnes handicapées — Article 50, amendement 268
Philippe Richert, président :L'amendement n° 268, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'ensemble des textes réglementaires d'application du chapitre II du titre III de la présente loi, sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L. 323-34 du code du travail.
Cet amendement n'est pas soutenu.
