Intervention de Michelle Demessine

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'une deuxième et longue lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce sont autant de mots lourds de sens et d'espoir pour des millions de personnes et leurs proches.

Incontestablement, un travail de toilettage important a été réalisé.

Un tournant nouveau a été engagé, avec le principe de la prestation de compensation. Par ailleurs, le grand chantier de l'accessibilité a été remis sur le métier, avec des signes forts permettant d'avancer. En outre, le principe de l'obligation scolaire pour tous les enfants est réaffirmé.

Cependant, l'insertion professionnelle et l'obligation d'emploi ont été trop peu renforcées.

Ce texte prévoit également de mettre en place un dispositif souhaité et réclamé depuis longtemps par les associations de personnes handicapées, à savoir un guichet unique avec la création des maisons départementales des personnes handicapées.

De nombreux amendements visant à améliorer et à préciser les différents articles ont été adoptés. La plupart permettent d'approcher de plus près certaines réalités diverses et complexes.

Pour leur part, les membres du groupe CRC, en participant tout au long de l'examen du texte à son amélioration, se sont efforcés de répondre aux attentes du monde du handicap dans sa plus grande diversité.

C'est ainsi que de nombreux amendements déposés par notre groupe ont été adoptés par notre assemblée. Nous en prenons acte avec beaucoup de satisfaction.

Néanmoins, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous avons la conviction que ce texte ne pourra répondre à toutes les promesses qu'il contient. En effet, de nombreuses mesures ne sont pas affectées des moyens nécessaires à leur ambition. Placée sous le sceau de l'universalité, la disposition phare du projet de loi, la prestation de compensation, ne dispose pas de moyens à la hauteur de l'objectif qui lui est assigné et risque, je l'ai dit tout au long de l'examen de ce texte, de se heurter à deux écueils : d'un côté, décevoir les futurs bénéficiaires et, de l'autre, « enflammer » les finances locales.

De plus, en refusant d'inscrire la création d'un cinquième risque au sein de notre système de sécurité sociale et en instaurant à la place une nouvelle caisse, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, vous participez à une nouvelle étape du démantèlement de notre système de protection sociale. C'était pourtant le seul moyen de permettre à notre pays de répondre à un tel défi de civilisation.

Parce que nous ne souhaitons pas fermer cet horizon auquel nous croyons fermement, nous ne renonçons pas et nous prenons date pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons voter, dans ces conditions, ce projet de loi.