Intervention de Annie David

La discussion que nous avons eue juste avant la suspension de la séance fut fort intéressante.

Nous trouvons le dispositif de l’amendement n° 1182 du Gouvernement très restrictif, puisque, pour pouvoir simplement bénéficier du maintien du droit existant, les femmes concernées devront être nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.

Cette première condition restreint déjà énormément le champ de la mesure, ce qui est, de notre point de vue, inacceptable et discriminant pour les autres femmes.

Il faudra également que les intéressées aient eu au moins trois enfants. Là encore, c’est une restriction au maintien du droit actuel au départ à 65 ans sans décote.

Ensuite, ces femmes devront avoir interrompu leur carrière pour élever leurs enfants, ce qui signifie qu’elles seront tenues d’avoir travaillé avant la naissance ou l’adoption de leur premier enfant. Or les femmes nées entre 1951 et 1955 ont très souvent été mères avant d’entrer dans la vie professionnelle, et elles ne pourront donc pas bénéficier du maintien du droit au départ à la retraite sans décote à 65 ans, même si elles ont eu trois enfants. Nous trouvons qu’une telle condition est elle aussi beaucoup trop restrictive.

Enfin, le 3° de l’amendement fait mention de la nécessité d’avoir validé un nombre de trimestres minimum, sans plus de précision : quel sera ce minimum ? Les femmes concernées devront-elles nécessairement avoir validé leurs trimestres avant la naissance de leurs enfants, ou les périodes d’activité ultérieures pourront-elles être prises en compte ? Le dernier alinéa de cet amendement se contente de renvoyer à un décret en Conseil d’État.

Toutes ces imprécisions nous font craindre que le chiffre de 130 000 femmes bénéficiaires du dispositif que vous annoncez, monsieur le ministre, et qui nous semble déjà bien insuffisant, ne soit même pas atteint. N’oublions pas que 30 millions de femmes sont potentiellement concernées, à terme, et il faut que chacune d’entre elles puisse, le moment venu, bénéficier d’une retraite digne !

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cet amendement.