Intervention de Claire-Lise Campion

Devant la mobilisation de nos concitoyens et la perspective d’un durcissement de la contestation de cette réforme des retraites, nous sommes invités à adopter l’amendement n° 1182 du Gouvernement, qui tend à permettre aux assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, parents d’au moins trois enfants et ayant arrêté de travailler pour les élever, de continuer à bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans.

Quelque 130 000 femmes seraient concernées, aux dires du Gouvernement, mais nous nous interrogeons fortement sur la réalité de ce chiffre.

Cet amendement m’inspire plusieurs observations.

La première est qu’il s’agit encore une fois d’obtenir un effet d’annonce. Revenons à la réalité : il s’agit non pas d’une avancée, mais du maintien de dispositions existantes. Aujourd'hui, les assurés, dont les femmes, peuvent partir à la retraite sans décote dès 65 ans. Par conséquent, le dispositif dans son ensemble constitue bien un recul au regard de la situation actuelle, et nullement un progrès. De surcroît, vous réduisez le champ de votre amendement à un petit nombre d’assurés, par le cumul de nombreuses conditions restrictives.

Ma deuxième observation est que vous complexifiez encore un peu plus les choses en prévoyant de réserver cette mesure à une tranche d’âge très réduite. Vous ne faites rien pour clarifier les choses, alors que nos concitoyens ont déjà beaucoup de difficultés à appréhender notre système de retraite et à identifier leurs droits.

Troisième observation, vous créez une réelle inégalité entre les assurés et, à terme, une incompréhension qui mènera à un sentiment très fort d’injustice, notamment parmi les femmes nées juste avant ou juste après les dates précisées à l’amendement n° 1182.

Quatrième observation, cet amendement laisse beaucoup de questions en suspens : combien de temps un assuré devra-t-il avoir interrompu son activité pour entrer dans le champ de la disposition ? Qu’entendez-vous par « réduction de leur activité professionnelle » ? S’agira-t-il forcément d’un passage à temps partiel, et si oui à quel taux et sur quelle durée ?

Monsieur le ministre, toutes ces questions que nous vous avons posées ce matin restent sans réponse satisfaisante, au moment même où nous devons nous prononcer sur votre amendement.

Cinquième et dernière observation, l’exigence de validation « d’un nombre de trimestres minimum à raison de l’exercice d’une activité professionnelle » exclut les femmes qui auront eu leurs enfants jeunes – c’est le cas d’un grand nombre d’entre celles qui sont nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 – ou qui auront suivi des études longues. Sont également exclues les femmes qui auront fait le choix, dans un premier temps, de privilégier leur vie familiale et qui n’auront entamé qu’ensuite une carrière professionnelle.