Intervention de Gilbert Barbier

J’ai déposé un amendement n° 248 rectifié visant à laisser la possibilité de déterminer par décret en Conseil d’État l’âge ouvrant droit au taux plein pour les aidants familiaux, lesquels rencontreront des difficultés si une décote est appliquée avant 67 ans.

Nous avons accepté avec beaucoup d’intérêt l’amélioration consentie aux mères de famille de trois enfants et plus et aux parents d’enfants lourdement handicapés, mais il me semble que les aidants familiaux constituent une nouvelle catégorie de personnes pour lesquelles la décote dès l’âge de 65 ans poserait problème.

Plutôt que d’agir brutalement, un décret en Conseil d’État permettrait d’affiner cette proposition qui a été discutée en commission.

Je souhaite donc déposer un sous-amendement à l’amendement n° 38 afin de compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ».