Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

J’ai, avec mon groupe, déposé une proposition d’amendement, malheureusement rejetée par la commission des finances sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, qui prévoyait la possibilité pour les couples liés par un pacte civil de solidarité de pouvoir bénéficier de la pension de réversion du partenaire décédé.

Je déplore que tout soit ainsi subordonné aux finances, et que le Parlement ne puisse même plus se prononcer sur de nouveaux droits pour nos concitoyens. J’ajoute que le Médiateur de la République, dans un rapport qu’il a publié sur cette question, souscrit à cette proposition.

Je rappelle les promesses faites par Nicolas Sarkozy lors de la campagne électorale de 2007 : « Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. C’est logique…