Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4 bis, amendement 13

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 13, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 311-10 du code du travail, supprimer les mots :

favorisent les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles

II. - Compléter le même texte par les mots :

relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La parole est à Mme le rapporteur.

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