Intervention de Esther Sittler

Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4 bis

Photo de Esther SittlerEsther Sittler, rapporteur :

Cet amendement rédactionnel tend à renforcer le caractère normatif de l'article 4 bis.

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