Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, je souhaiterais que, dans le cadre du règlement, nous procédions à une seconde délibération concernant une disposition que nous avons votée hier soir.

En effet, lors de la discussion portant sur les contrats d'avenir, nous avons adopté l'amendement n° 60 de la commission, tendant à organiser le financement de ces nouveaux contrats. Or nous n'avons pas obtenu toutes les informations concernant les conséquences, notamment financières, de cette mesure pour les départements.

Nous sommes tous attachés aux contrats d'avenir. Mais pour que ceux-ci fonctionnent correctement, leur financement doit être clarifié.

Or, dans son premier alinéa, l'amendement n° 60 prévoit une disposition aux termes de laquelle le département devra payer l'équivalent de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée, même si celle-ci percevait antérieurement non pas le RMI mais l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.

Il s'agit d'une charge supplémentaire pour le département : l'Etat payait l'ASS, le département va payer le RMI.

En outre, une autre charge nouvelle risque d'incomber aux départements : en effet, le RMI perçu par ses bénéficiaires est une allocation différentielle, tandis que l'allocation de RMI prévue pour financer le « contrat accueil » est une allocation forfaitaire donnée une fois pour toutes.

Je souhaite donc que, au cours d'une nouvelle délibération, nous puissions assurer le respect de l'article 72-2 de la Constitution. En conséquence, je demande au Gouvernement de bien vouloir organiser cette nouvelle délibération, avec l'accord de la commission, afin que le contrat d'avenir soit bien défini, tout au moins sur le plan financier, au terme des discussions du Sénat.