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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 39
Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales :Aux termes du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, chacun à le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Sur le même modèle, il pourrait exister un droit au logement.
Toutefois, comme pour le droit à l'emploi, ce droit au logement ne pourrait être opposable in concreto et sans condition, sous peine de créer des contentieux ingérables pour l'Etat et pour les collectivités territoriales.
En effet, il n'est jamais certain que chaque ménage soit logé selon son souhait, et ce malgré tous les efforts déployés en termes de construction.
La commission, sur ce sujet, s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.
