Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je pourrais vous dire, madame Assassi, que votre amendement constitue une pétition de principe, qu'il est dénué de portée normative et que j'y suis, par conséquent, défavorable.

Mais je ne pense pas qu'il faille prendre le problème sous cet angle-là, et Mme Létard vient de le ramener à son juste niveau.

L'amendement n° 434 tend à faire de l'Etat le garant du droit au logement : je note, madame le sénateur, que vous vous prononcez en faveur d'un droit au logement opposable, mais que cet amendement n'introduit pas un tel droit.

A plusieurs reprises, nous nous sommes clairement prononcés sur ce point, Mme Nelly Olin et moi-même, notamment lors de la Conférence de lutte contre les exclusions et pour l'insertion et lors des Assises du logement : nous devons aller vers un droit au logement qui soit opposable, mais, pour ce faire, nous devons impérativement respecter un certain nombre de conditions.

La première condition requise est que l'on dispose d'une autorité vers laquelle se tourner. Sur l'ensemble du pays, à l'exception de la région d'Ile-de-France, laquelle est un cas à part, ce sont les agglomérations qui constituent l'échelon territorial pertinent autour duquel peut se concrétiser le droit au logement. Or lesdites agglomérations, pour un certain nombre d'entre elles, ne sont pas titulaires de la compétence habitat et leurs représentants ne sont pas élus au suffrage universel.

La deuxième condition requise, c'est tout l'objet du plan de cohésion social de Jean-Louis Borloo, est la mise en place de mesures permettant de créer un nombre significatif de logements locatifs sociaux, lesquels viendront donner un contenu effectif au droit au logement opposable.

Troisièmement, une possibilité de recours et de médiation doit être offerte aux familles ne bénéficiant toujours pas d'un logement au bout d'un temps anormalement long. J'ai imaginé, avec Nelly Olin, qu'une telle procédure pourrait avoir lieu dans le cadre d'une commission de médiation départementale.

En conséquence, madame Assassi, le Gouvernement n'est pas défavorable à ce que l'Etat reste le garant du droit au logement ; nous nous sommes exprimées sur ce point, Nelly Olin et moi-même, à de nombreuses reprises, et lors de débats aussi importants que celui relatif au contingent préfectoral dans le cadre de l'examen de la loi SRU.

Simplement, plutôt que d'adopter des amendements qui sont des pétitions de principe, il nous semble plus pertinent de construire de manière pragmatique ce droit au logement au travers de divers projets de loi.

Celui que nous examinons aujourd'hui contient quelques avancées ; le projet de loi « habitat pour tous » en contiendra d'autres.

Quoi qu'il en soit, madame le sénateur, nous ne sommes pas du tout, loin s'en faut, en désaccord sur l'objectif à atteindre. Nous voulons simplement construire, de façon pragmatique, la méthode qui permet de l'atteindre.