Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 39
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué :
Monsieur Muzeau, le droit au logement existe déjà dans le droit constitutionnel. Nous disposons sur ce point d'une jurisprudence.
