Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Il n'est pas question dans l'amendement n° 434, je me répète, d'un « droit au logement opposable », et je vois bien pourquoi !

Si l'on voulait inscrire ex nihilo dans la Constitution « droit au logement opposable », nous serions dans une situation difficile et nous aurions du mal à réunir les conditions susceptibles de rendre ce droit effectif.

Pour autant, le Gouvernement ne reste absolument pas inerte face à cette question.

Il ne vous a pas échappé, monsieur Muzeau, que, dans une vie antérieure relativement proche, j'ai été rapporteur du projet la loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales ! J'ai exprimé à cette époque une position claire sur cette question.

Il ne vous a pas échappé non plus, monsieur Muzeau, que, sur proposition de Mme Nelly Olin, un comité interministériel au mois de juillet dernier a créé les conditions d'une médiation départementale. De fait, dans certaines conditions, un droit de réquisition pour les familles qui ont un problème d'accès au logement est mis en place, ce qui nous fait avancer.

Notre position, monsieur le sénateur, n'est pas une position de principe. Si nous adoptions cet amendement, nous ne ferions en rien progresser, pour l'instant, le droit au logement.

Le Gouvernement préfère avancer étape par étape, et de façon pragmatique. Et vous verrez, monsieur Muzeau, que, dans ce débat, y compris sur la question du contingent préfectoral, nous avancerons.