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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels avant l'article 39, amendement 435
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 435, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux « 0, 45% » est remplacé par le taux « 0, 55% ».
II. - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) La mise en oeuvre du programme défini à l'article 41 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale.
III. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
