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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 39, amendement 81
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 81, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies à l'article L. 441-1 en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
