Intervention de Valérie Létard

Cet amendement a pour objet d'inscrire, dans l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux, l'obligation pour cette commission d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires.

Il s'agit, au travers de cet amendement, de rappeler que cette commission qui a quand même pour rôle, au quotidien, de déterminer l'ordre prioritaire d'attribution doit, tout en respectant un équilibre au sein de chaque quartier, de chaque territoire d'habitat, favoriser l'attribution de ces logements au public prioritaire.