Intervention de Jean-Claude Gaudin

Le sous-amendement n° 385, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots:

Elle comprend

insérer les mots:

, à titre consultatif,

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 82 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 4412 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

personnes défavorisées

insérer les mots :

, à l'exception de tout opérateur,

La parole est à Mme la ministre déléguée.