Intervention de Alain Vasselle

L'amendement n° 82 me satisfait, car il tend à préciser que le représentant ne disposerait que d'une voix consultative dans le cadre des décisions d'attribution de la commission.

Cela étant, Charles Revet a raison de soulever le problème de la lenteur d'instruction des demandes d'attribution de logements.

Par ailleurs, en ce qui concerne le logement des plus défavorisés, tout dépendra du comportement des représentants de l'Etat sur le territoire. Certes, certains préfets font valoir leur contingent pour l'affectation de ces logements, mais d'autres ne le font point. D'autres encore font de l'excès de zèle et ne se préoccupent ni des problèmes qu'une telle attribution posera en termes de mixité sociale ou de recouvrement des loyers au profit de l'organisme logeur ni des conséquences qui en résulteront en cas de non-paiement du loyer.

Aujourd'hui en effet, mais le ministre en a bien conscience et a donné, je l'espère, des instructions aux préfets, de nombreuses familles défavorisées occupent des logements sans en payer le loyer. Je redoute que ce dispositif n'accélère ce phénomène.

Depuis que le ministre a déclaré que les expulsions ne concerneraient plus que les locataires mauvais payeurs de mauvaise foi, lorsque le tribunal prend une mesure d'expulsion à l'encontre de l'un d'eux et que les organismes demandent le concours de la force de police à cet effet, les préfets ne l'accordent quasiment jamais. Et c'est l'Etat qui paie l'addition, ce qui représente aujourd'hui des millions d'euros à l'échelle nationale.

Pour que cette disposition soit équilibrée, il faut que le ministre donne aux préfets des instructions de sorte que le concours de la force publique soit accordé, lorsqu'il est nécessaire de procéder à des expulsions, après une décision de justice.

Sans cet équilibre, le dispositif ne fonctionnera pas. Les commissions d'attribution de logement subiront le lobbying permanent de ces associations qui feront pression pour que les logements soient systématiquement attribués à ces familles, alors que ce n'est pas toujours justifié.