Intervention de Valérie Létard

La commission propose de supprimer l'article 40 en cohérence avec les amendements qu'elle a déposés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39, relatifs aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux et à leur mission d'accueil des publics prioritaires.

Loin de vouloir écarter les publics visés par l'article, la commission estime qu'il est plus logique de prévoir une hiérarchisation des catégories de publics prioritaires au sein de ces commissions.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'avant dernière phrase du premier alinéa de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, par les mots :

et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises,

La parole est à M. Serge Dassault.