Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 3 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 40, amendement 209
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
